État des Risques : obligatoire pour informer risques liés à la situation géographique

Les biens immobiliers exposés à des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, pollutions des sols ou au recul du trait de côte, doivent fairel’objet d’un diagnostic préalablement à leur mise en vente ou en location. L’État des risques et pollutions est destiné à en informer les acquéreurs ou locataires potentiels, afin d’en réduire les éventuels impacts.

L’État des risques (ERP) est donc devenu obligatoire et doit être réalisé avant la mise en vente ou en location d’un bien situé dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques, tel que délimité par un arrêté préfectoral. Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation d’information associée à ce diagnostic s’est renforcée et il doit figurer sur chaque annonce immobilière relative à la vente ou à la location du bien.

Le rapport doit être remis au potentiel acheteur ou locataire par le propriétaire ou le bailleur lors de la première visite et ne doit pas dater de plus de six mois. Enfin, il doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location et être mis à jour si les informations fournies ne sont plus à jour.