État des nuisances sonores et aériennes : obligatoire près d’un aéroport

Depuis le 1er janvier 2020, les propriétaires ou bailleurs d’un bien immobilier situé dans une zone exposée au bruit des aéroports ont l’obligation de fournir un État des nuisances sonores et aériennes (ENSA), aux futurs acquéreurs ou locataires. Ce diagnostic, intégré au Dossier de diagnostic technique, doit être annexé au contrat de location ou à la promesse de vente.

L’ENSA est obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte, ainsi que pour tout terrain constructible, si la zone dans laquelle se trouve l’immeuble est soumise à un Plan d’exposition au bruit (PEB). Bien que la valeur de l’ENSA ne soit qu’informative, il engage la responsabilité des propriétaires et bailleurs si le diagnostic n’est pas fourni ou si les informations qu’il contient sont erronées.