Les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin encadrent la vente et la location de biens immobiliers

Avant chaque transaction immobilière, l’évaluation des surfaces habitables du biendoit faire l’objet d’un diagnostic obligatoire. Toutefois, les méthodes de mesure varient selon qu’il s’agit d’un bien proposé à la vente ou à la location. Dans le cadre d’une vente, le mesurage loi Carrez permet de déterminer la surface privative d’un lot de copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial d’une surface minimale de 8 m².

Ce diagnostic ne prend en compte que les parties du logement d’une hauteur minimale de 1,80 mètre. Le mesurage loi Carrez est inclus dans le Dossier de diagnostic technique (DDT) et annexé à la promesse ou au compromis de vente. La Loi Boutin régit quant à elle l’évaluation de la surface habitable des logements loués en tant que résidence principale, vides ou meublés. Le diagnostic de surface loi Boutin permet aux locataires potentiels de comparer les loyers avec d’autres offres et d’estimer le montant des factures d’énergie. Les diagnostics loi Boutin et loi Carrez doivent figurer sur toutes les annonces immobilières relatives à la vente ou à la location du bien.