Les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir avant la vente d’un bien immobilier

Avant la mise en vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit constituer un Dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe les diagnostics immobiliers obligatoires à annexer à la promesse de vente. Ces diagnostics doivent être établis par un professionnel certifié.

Les diagnostics obligatoires incluent le diagnostic amiante pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997, l’état de l’assainissement non collectif pour les bâtiments non reliés au réseau public, l’état des risques pour les zones soumises à un Plan de prévention des risques et un arrêté préfectoral, le DPE (accompagné d’un audit énergétique pour les logements classés F ou G, depuis le 1er avril 2023), l’état des nuisances sonores et aériennes pour les zones soumises à un Plan d’exposition au bruit, le diagnostic termites pour les zones déterminées par un arrêté préfectoral, le diagnostic électricité et le diagnostic gaz pour les installations intérieures de plus de 15 ans, le diagnostic plomb pour les constructions ayant obtenu leur permis de construire avant le 1er janvier 1949, et le diagnostic appareils de chauffage à bois pour les zones concernées par un Plan de protection de l’atmosphère.

Le mesurage loi Carrez doit, en outre, être fourni pour les logements en copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial. Le diagnostic mérule, même s’il n’est pas obligatoire, est fortement recommandé. Ces diagnostics immobiliers visent à informer les acquéreurs potentiels de l’état du bien et des risques qui peuvent exister.