Catastrophe naturelle et état des risques 2026 : votre commune est-elle concernée par le nouvel arrêté ?

Un nouvel arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes en France. Il vise plusieurs types d’événements climatiques et géologiques, survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les territoires.

Si vous êtes propriétaire, bailleur ou locataire, cette reconnaissance peut avoir un impact concret sur votre logement et sur les documents à fournir lors d’une vente ou d’une location, notamment l’état des risques et pollutions (ERP). Voici ce que vous pouvez en retenir de façon simple et pratique.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026, en termes simples

L’arrêté du 11 septembre 2026, référencé au Journal officiel sous le NOR INTE2623922A, porte sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour différentes communes. Il s’intéresse à plusieurs types de phénomènes naturels :

• des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (sol qui se rétracte puis se regonfle, avec un risque de fissures sur les bâtiments),
• des inondations et coulées de boue,
• des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique),
• des inondations par remontée de nappe phréatique (l’eau qui remonte depuis le sous-sol).

La période prise en compte par ce texte s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Autrement dit, si votre commune figure dans l’annexe de l’arrêté, c’est parce qu’elle a été touchée par l’un de ces phénomènes sur cette période.

L’annexe I de l’arrêté liste précisément les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, en les classant par type de phénomène et par département.

Quels départements sont concernés et pour quels phénomènes ?

L’arrêté ne se limite pas à une seule région, il touche une large partie du territoire. Voici comment il est structuré, avec quelques exemples tirés du texte officiel.

Communes touchées par la sécheresse et la réhydratation des sols

Pour les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, plusieurs départements sont concernés, notamment :

• Aisne,
• Ariège,
• Charente,
• Cher,
• et, plus loin dans la liste, la Vendée.

Entre ces exemples, l’arrêté mentionne de nombreux autres départements. Si votre maison a connu des fissures ou des déformations sur cette période, il peut être utile de vérifier si votre commune est listée pour ce phénomène.

Communes touchées par des inondations et coulées de boue

Pour les inondations et coulées de boue, l’arrêté vise un nombre important de départements, parmi lesquels :

• Alpes-de-Haute-Provence,
• Hautes-Alpes,
• Alpes-Maritimes,
• Aube,
• et, plus loin dans la liste, le Val-d’Oise.

La liste complète inclut une trentaine de départements environ. Si votre logement a été touché par un épisode d’inondation ou de coulée de boue entre 2025 et juillet 2026, votre commune peut figurer dans cette annexe.

Autres mouvements de terrains et remontées de nappe

L’arrêté recense aussi des communes pour des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), par exemple dans les départements :

• Alpes-Maritimes,
• Aveyron,
• Cantal,
• Corrèze,
• et, plus loin dans la liste, le Val-d’Oise.

Enfin, des inondations par remontée de nappe phréatique sont reconnues dans des communes situées dans :

• l’Aude,
• la Haute-Garonne,
• le Tarn.

Ces exemples montrent l’ampleur géographique de l’arrêté. Pour savoir si votre commune est précisément concernée, il faut se référer à la liste détaillée figurant dans l’annexe I du texte officiel.

Concrètement, ce que vous verrez lors d’une vente ou d’une location

Dans le cadre d’une transaction immobilière, le document directement lié à ce type de décision administrative est l’état des risques et pollutions (ERP). Il s’agit d’un formulaire qui informe l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques ou pollutions connus pour le bien.

En pratique, si votre commune fait partie de celles reconnues en état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 11 septembre 2026, voici à quoi vous attendre lors d’une vente ou d’une mise en location :

• l’ERP mentionnera que la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour un ou plusieurs phénomènes (sécheresse, inondation, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique),
• le type de phénomène concerné sera précisé (par exemple inondations et coulées de boue ou mouvements de terrain différentiels),
• la période de reconnaissance (entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les cas) sera prise en compte dans les informations transmises.

Lors d’une visite, il est possible que l’acheteur ou le locataire vous pose des questions sur d’éventuels dégâts passés (fissures, infiltrations, traces d’inondation). Le fait que votre commune figure dans l’arrêté ne signifie pas forcément que votre logement a été endommagé, mais cela fait partie du contexte d’information.

Point de vigilance pour les propriétaires et occupants

Le point central, pour vous, est de savoir si votre commune apparaît dans l’annexe I de l’arrêté, et pour quel type de phénomène. Cela peut jouer sur :

• la perception du risque par un futur acheteur ou locataire,
• la manière dont vous présentez l’historique de votre bien (travaux réalisés après un épisode de sécheresse ou d’inondation, par exemple),
• les informations qui figureront dans l’ERP remis lors de la transaction.

En règle générale, plus les informations de risque sont claires et à jour, plus la relation de confiance est simple avec un futur acquéreur ou locataire. L’arrêté du 11 septembre 2026 vient actualiser ce cadre d’information pour les communes listées.

Comment savoir si votre commune est concernée et préparer vos démarches

Pour vérifier si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 11 septembre 2026, la seule méthode fiable est de consulter la liste officielle des communes figurant dans l’annexe I du texte. Cette annexe indique, pour chaque commune :

• le département,
• le type de phénomène (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique),
• la période concernée entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Si vous envisagez de vendre ou de louer un bien situé dans l’une de ces communes, vous pouvez vous appuyer sur un professionnel du diagnostic immobilier pour que votre état des risques et pollutions reflète correctement la situation de votre logement, en cohérence avec cet arrêté.

Chez KL EXPERTISE, l’objectif est de vous aider à y voir clair dans ces textes parfois complexes, pour que vos démarches immobilières se déroulent dans un climat d’information transparente et rassurante pour toutes les parties.