Mise en place d’une nouvelle loi pour réguler les locations touristiques

Publié le 17 Juin 2024

Une proposition de loi prévoyant une forte régulation et une modification de la fiscalité des meublés de tourisme a été adoptée le 21 mai 2024. Elle s’articule autour de deux axes :

• Les obligations de rénovation énergétique des meublés touristiques.
• La fin de l’avantage fiscal pour les meublés touristiques.

Instaurer des normes de rénovation énergétique aux meublés touristiques.

Le parc locatif est divisé en deux entre la location classique et celle des meublés de tourisme. Cette division se lit particulièrement dans la réglementation liée à la rénovation énergétique. La location des passoires thermiques sera petit à petit interdité sur le marché locatif classique. Les logements classés G seront interdits à la location en 2025, et ceux qui sont classés F en 2028. Aucune interdiction de ce type n’était pas prévue pour les locations meublées touristiques.

La loi du 21 mai a rectifié cette inégalité, d’une certaine façon. Les députés de l’Assemblée nationale avaient tout d’abord voté pour soumettre les propriétaires des meublés touristiques aux critères énergétiques d’ici 5 ans. Les sénateurs ont décidé de doubler cette période. Les propriétaires de meublés touristiques ont donc jusqu’au 1er janvier 2034 pour démarrer leurs travaux de rénovation énergétique et s’accorder aux normes.

Diminuer l’avantage fiscal des meublés touristiques

Les locations classiques bénéficient d’un abattement fiscal de 30 % contre 71 % pour les locations de meublés touristiques. Encore une fois, une divergence s’est établie entre les députés de l’Assemblée qui ont voté en faveur d’un abattement généralisé à 30 %, et les sénateurs qui se sont mis d’accord sur un abattement à 50 % pour les locations meublées touristiques classées dans la limite d’un chiffre d’affaires de 77 700 euros par an.