Publié le 20 Février 2026

Tant que le compromis de vente n’est pas signé, aucune obligation juridique ne pèse sur les parties. L’acheteur peut demander des travaux, le vendeur peut accepter, refuser ou proposer une baisse de prix en contrepartie. Tout repose sur la négociation. Prenons un cas concret : lors d’une visite, un acheteur constate qu’un tableau électrique est ancien et demande sa mise aux normes avant l’achat. Le vendeur peut refuser et maintenir son prix, accepter les travaux ou ajuster le tarif. Tant qu’aucun document n’est signé, chacun reste libre de sa décision.Il est également possible de vendre un bien « en l’état». Le vendeur n’a pas l’obligation de réaliser des travaux, à condition d’être transparent : diagnostics obligatoires, défauts connus, anomalies éventuelles doivent être clairement communiqués. L’acheteur, correctement informé, choisit alors d’acheter, de négocier ou de renoncer.
Dès que le compromis est signé, le cadre change. Ce document engage juridiquement les deux parties. Seuls les travaux mentionnés noir sur blanc deviennent obligatoires pour le vendeur. Si le compromis prévoit, par exemple, le remplacement d’une chaudière avant la vente définitive, le vendeur devra s’exécuter. À défaut, l’acheteur pourra demander l’annulation ou renégocier le prix. En revanche, un défaut non mentionné ne peut pas donner lieu à une exigence automatique de travaux.
Entre le compromis et l’acte authentique, le vendeur reste responsable du bien. S’il survient un dégât (fuite, panne, infiltration), il doit réparer ou trouver un accord avec l’acheteur. En revanche, l’acheteur ne peut jamais imposer unilatéralement de nouveaux travaux. Il peut seulement invoquer un défaut d’information, une non-conformité non signalée ou une clause suspensive prévue au compromis pour négocier ou, dans certains cas, bloquer la vente.