Que dit la nouvelle loi pour lutter contre la fraude aux aides publiques ?

Publié le 17 Juillet 2025

La nouvelle loi contre les fraudes aux finances publiques a été publiée le 1er juillet 2025. Elle s’inscrit dans un contexte assez tendu de suspension de l’aide financière MaPrimeRénov’, pour lutter contre les cas de fraude. Ce texte ambitieux couvre plusieurs secteurs : rénovation énergétique, formation professionnelle, démarches commerciales… Son objectif est clair : mieux détecter les fraudes, prévenir les abus et renforcer les sanctions.

Suspension et sanctions alourdies

L’une des mesures phares permet de suspendre le versement d’une aide publique pendant trois mois dès lors qu’il existe des indices sérieux de fraude. Cette suspension peut être renouvelée en cas d’éléments nouveaux. En cas de fraude avérée, le rejet définitif de l’aide est autorisé. Côté sanctions financières, la loi durcit le ton : les pénalités passent à 50 % en cas de manquement délibéré, et à 100 % pour des manœuvres frauduleuses.

Des moyens renforcés pour les administrations

La DGCCRF (Répression des fraudes) voit ses pouvoirs d’enquête et de sanction étendus. Le partage de données entre administrations est élargi, notamment avec l’Ademe, l’Anah et la CRE, pour mieux cibler les fraudeurs, en particulier dans la rénovation énergétique. Ainsi, les entreprises non immatriculées au registre national des entreprises (RNE) s’exposent désormais à une amende de 7 500 euros.

Encadrement du démarchage et de la rénovation énergétique

Le démarchage téléphonique pour des travaux d’isolation ou d’adaptation au handicap est désormais interdit sans consentement explicite du consommateur. Cette interdiction sera élargie à tous les secteurs en août 2026. Des obligations de transparence sont imposées aux entreprises du bâtiment, notamment sur le label RGE, les pratiques de sous-traitance et l’affichage du lien vers le site France Rénov’. Le texte renforce aussi les contrôles sur les formations financées par le CPF, et encadre la réalisation des DPE à l’aide de QR codes et géolocalisation.